CONDITIONS ET FORMULAIRE DE RETRACTATION EN PDF > Conditions Générales de Vente

I. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société SOCADEV société anonyme au capital de 15245 € ayant pour nom commercial « SOCADEV » - BP292 - 97286 LE LAMENTIN Cedex et les personnes souhaitant effectuer un achat à l'occasion des émissions télévisées de SOCADEV. Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques non commerçantes, tous clients de SOCADEV étant considérés comme tels.

II. LA COMMANDE

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. SOCADEV s'engage à honorer les commandes reçues dans un délai de 10 à 15 jours pour les produits disponibles vendus en local ou de 2 mois pour les autres produits. A défaut de disponibilité de l'article, SOCADEV informera le client par tout moyen à sa convenance. Le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. En cas d'indisponibilité de l'article supérieure à 30 jours (articles vendus en local) ou de rupture définitive de stock, SOCADEV pourra remplacer l'article indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure ce, à un prix égal ou inférieur. Si toutefois, le client n'était pas satisfait, il pourra retourner l'article et obtenir le remboursement des sommes déjà versées, hors frais de port. SOCADEV se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

a) Les modes de livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées soit uniquement en Martinique, Guadeloupe (St Martin et St Barthélémy) ou en Guyane (NOUS NE LIVRONS PAS LA FRANCE METROPOLITAINE).
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, SOCADEV ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandé(s).

b) Les délais de  livraison :

SOCADEV s'engage à livrer le client dans les plus brefs délais. Lors d'un paiement par chèque, ces délais s'entendent à compter de la date de réception du chèque. A titre indicatif les délais moyens de livraison observés pour des articles disponibles sont de 10 à 15 jours.

c) Les délais d'enlèvement au relais pour les produits périssables

Si le produit n'a pas été récupéré dans les 15 jours suite à la mise à disposition, SOCADEV ne pourra être tenu responsable de la perte de celui-ci et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. La procédure est la suivante :

  • SOCADEV informe le client par sms de la disponibilité du produit,
  • le client est relancé au bout de 15 jours si son colis est toujours en attente de récupération,
  • une 2ème relance est faite au bout d'un mois si nécessaire,
  • Au bout de 15 jours à compter de la 2ème relance, la commande est automatiquement annulée et le produit redevient à la propriété de SOCADEV.

III. LA MISE EN SERVICE

Aucune mise en service n'est effectuée par le vendeur, celle ci est réalisée par le client sous sa seule responsabilité. Le client vérifiera le bon fonctionnement de l'appareil livré et veillera à lire la notice d'utilisation et d'entretien fournie. En cas de défaut apparent, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues.

IV. LES PRIX

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, à la date prévue par le décret d'application. Des frais de port seront facturés pour chaque produit commandé (sauf pour ceux récupérés au Relais)
Les promotions et les offres ne sont pas toutes valables pour les DOM.

V. LES MODALITES DE PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le client règlera sa commande par carte bancaire, par chèque ou par mandat postal :

  • chèque: libellé à l'ordre de SOCADEV. Le client indiquera au dos de son chèque le numéro de sa commande et son numéro de client.
    Les chèques hors place ne sont pas acceptés.
  • carte bancaire: le client communiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).
    La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour SOCADEV de débiter son compte à due concurrence du montant des articles commandés.
  • mandat compte: le client se rapprochera de son bureau de poste muni de son numéro de commande et du numéro de compte fourni au moment de la commande.
    Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
    SOCADEV conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

En cas de règlement(s) revenu(s) impayé(s) par la banque, SOCADEV invitera le client à régler le montant dû et se réserve le droit de le relancer. Chaque relance impliquera des frais d'impayés à hauteur de 10 euros suite à la 1ère relance et de 20 euros suite à la seconde. Sans retour du client suite à la 2ème relance, le dossier du client sera transmis au service contentieux.

VI. DROIT DE RETOUR

Conformément à l’article L121-20 alinéa du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise. Cependant, nous accordons à nos clients un délai de quinze jours pour user de ce droit de rétraction.
Le remboursement ne concerne que le remboursement du produit et n'est pas applicable aux frais de port et de réexpédition lesquels demeureront à la charge du client.
L'article devra être retourné à l'état neuf, de préférence, dans son emballage d’origine, accompagné de la facture et du bon de retour ci-dessous soigneusement remplie.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

Les articles promotionnels par 2, en cas de retour d’une unité, l’article conservé sera facturé au prix normal.
Les articles de corps seront remboursés ou échangés que si ceux-ci sont toujours scellés.
Les articles avec un « upsell » utilisés seront remboursés avec la valeur de celui-ci en moins.
L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours
à compter de sa réception par SOCADEV.
Le remboursement s'effectuera soit par chèque bancaire libellé à l'ordre du client ayant passé commande et envoyé à l'adresse de facturation soit par recrédit de la carte bancaire.
Le remboursement ne concerne ni les frais d'envoi initiaux, ni les éventuels frais de dossier liés à un paiement fractionné. Les frais de retour étant à la charge du client,
l'envoi doit se faire en port payé, tout envoi en port dû ou en contre-remboursement sera refusé.
Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie « Droit de retour » dans les hypothèses suivantes :

  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
  • la fourniture de biens qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • la fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou défilmés par le client sauf défaut technique constaté lors de la première lecture.

VII. LA GARANTIE CONVENTIONNELLE

A l'exception, des articles textiles (vêtements, lingerie) et des produits consommables (produits cosmétiques, produits d'entretien, alimentaire...), les produits, électroniques, électriques soumis à l'écotaxe, vendus par SOCADEV sont garantis 6 mois, pièces et main d'œuvre comprises à compter de la date du 1er achat. Les articles de corps et/ou soumis à la garantie seront précisés sur la facture.
Dans le cas où un article se révèlerait défectueux durant la période de la garantie conventionnelle, le client serait invité à prendre contact avec le Service Client qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son article. L'article devra être retourné, obligatoirement accompagné de la facture et du bon de retour ci-dessous soigneusement remplie. Tout duplicata de facture engendrera des frais (1.50 € en Point relais et 2.50 € par la Poste). Les risques liés au retour de l'article défectueux sont à la charge du client. Après examen de l'article, SOCADEV se réserve la possibilité soit d'échanger l'article, soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d'achat. L'échange ou le remboursement interviendra dans les 45 jours suivants la réception de l'article par SOCADEV.
L'article réparé ou échangé est acheminé chez le client aux frais de SOCADEV. En cas d'immobilisation de l'article depuis plus de 7 jours, la durée initiale de garantie conventionnelle sera prolongée de la durée d'immobilisation. Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie conventionnelle si la défectuosité résulte :

  • de l'usure normale de l'article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
  • d'un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation
  • d'un défaut d'entretien
  • d'un cas de force majeure
  • d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications du fabricant
  • d'un usage commercial ou collectif
  • de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés
  • d'une réparation effectuée par un tiers non-agréé par SOCADEV et/ou le fabricant

Indépendamment de la garantie conventionnelle ainsi consentie, SOCADEV reste tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes conditions générales de vente.

Outre la garantie contractuelle de 6 mois, sur les articles électroniques et électriques soumis à l'écotaxe, SOCADEV propose une extension de garantie de 6 mois supplémentaires sur ces articles, variable selon le tarif TTC de base du produit et comprise entre 10 et 50 euros.

VIII. RESPONSABILITE DU VENDEUR VIS A VIS DES MINEURS

Les mineurs n'ont pas la possibilité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale et celle-ci a la possibilité de s'opposer à leur conservation et/ou transmission à des tiers.

 IX. DONNEES NOMINATIVES

Les données nominatives collectées au cours du processus de commande sont nécessaires à la gestion des relations commerciales de SOCADEV avec ses clients et sont destinées à SOCADEV et ses partenaires extérieurs. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès de SOCADEV BP 292 97286 cedex 2 et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par SOCADEV seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires desdites données nominatives. Toutes les informations personnelles recueillies sur notre site sont protégées par un système de cryptage par clé SSL de 1024 bits qui vous garantit un haut niveau de protection.

X. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige une compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.


ADRESSE RETOUR COLIS : SOCADEV - ZI CALIFORNIE 2 - 97232 LE LAMENTIN
  Cocher et/ou compléter la bonne mention

CLIENT

ECHANGE

REMBOURSEMENT

Nom :... Article défectueux Droit de retour
Prénom :... Article incomplet Article défectueux
N° Client :... Erreur d'article Article incomplet
N° Commande :...   Erreur d'article
Tél :... Autres ...

Autres ...

Adresse :...
T_SOCADEV2013